CGV
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société **My CreaGift**, micro-entreprise, dont le siège social est situé au 27 rue des mimosas, 77164 Ferrières-en-Brie, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro **92128126700010** ci-après dénommée “My CreaGift” et gérant le site **mycreagift.com**, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet **mycreagift.com** dénommée ci-après “l’acheteur”.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site mycreagift.com de la société My CreaGift, dans la limite des stocks disponibles. La société My CreaGift se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site mycreagift.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans la France métropolitaine.
Article 3. Tarifs
Les prix indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Les prix indiqués sont toute taxe comprise (TVA et autre taxe applicable au moment de la commande). La société My CreaGift se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par le Client. Les différentes modalités d’expédition sont proposées au Client au moment de la passation de la commande. Dès lors qu’il en prend physiquement possession, le client endosse les risques de perte ou d’endommagement des produits commandés.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La société **My CreaGift** propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec les options de paiement au choix :
• **Paiement sécurisé par carte bancaire**
****• **Paiement en plusieurs fois via Klarna**
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le “panier”, modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, à renseigner ses informations bancaires puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton “Confirmer ma commande”. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Un email de confirmation accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur **My CreaGift** dans les minutes qui suivent la validation. Si l’acheteur n’a pas reçu d’email de confirmation dans les 24h, il devra contacter le Vendeur **My CreaGift** à l’adresse email suivante : **contact@mycreagift.com.**
Si l’acheteur souhaite contacter la société **My CreaGift**, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : **contact@mycreagift.com,** soit passer par le formulaire de notre page **Contact** ou écrire à l’adresse postale du siège social mentionné ci-dessus.
Article 5. Réserve de propriété
La société My CreaGift conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de ****la réception du ou des produits, et à partir de l’achat d’une carte cadeau ****achetés sur le site pour exercer son droit de rétractation, permettant ainsi de retourner le produit pour un échange ou un remboursement, sans pénalité, sauf pour les frais de retour.
Selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne sont pas éligibles au droit de rétractation. Le droit de rétractation n’est pas applicable aux achats suivants : personnalisation des boîtes de coffrets, des messages sur carte, ou des emballages cadeaux.
Passé ce délai, aucun retour ne sera accepté et les produits seront considérés comme conformes et acceptés par l’acheteur.
Une fois la rétractation signalée, l’acheteur dispose de quatorze (14) jours supplémentaires pour renvoyer les produits concernés. Les produits retournés doivent être en parfait état, complets (y compris emballages, accessoires, et notices). Toute dégradation du produit engage la responsabilité de l’acheteur et peut annuler le droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
En cas de rétractation, **My CreaGift** remboursera les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours après la notification de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Les produits doivent être retournés en état d’origine, intacts, complets (emballages, notices, certificats de garantie, accessoires, etc.), propres et aptes à la revente.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le client a ouvert l’emballage des produits à la livraison et que des mesures d’hygiène ou de protection de la santé empêchent le retour desdits produits tels que les produits cosmétiques et produits alimentaires. Aucun produit ne peut être renvoyé à **My CreaGift** sans information préalable et sans respecter les instructions de réexpédition.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande, dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La société **My CreaGift** fournira par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Selon le mode de livraison choisi lors de la commande, l’acheteur est livré soit à domicile par Colissimo ou Chronopost, soit dans un point relais du transporteur Mondial Relay. L’acheteur doit vérifier l’état de l’emballage et le contenu de la marchandise en présence du livreur.
– Colissimo (standard) : 2 à 3 jours ouvrés, à compter de la date d’expédition
– Chronopost Relais Express : 1 à 2 jours ouvrés, à compter de la date d’expédition
– Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrés, à compter de la date d’expédition
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans le délai précisé sur la page de validation. Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies.
La société **My CreaGift** ne peut être tenue responsable des retards de livraison dus à l’indisponibilité du destinataire après plusieurs tentatives du transporteur, à des erreurs dans les informations de livraison fournies par le client, ou à des incidents indépendants de sa volonté.
Tous les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés. La journée de travail du commerçant se termine à 15h. Toute commande passée après cet horaire sera expédiée le jour ouvré suivant.
En cas de litige entre le client et le commerçant, la date et l’heure indiquées sur l’e-mail de confirmation de commande feront foi.
Si le colis n’est pas livré dans un délai de sept (7) jours ouvrés en France, ou de quinze (15) jours ouvrés en Europe, **My CreaGift** s’engage, au choix du client, à :
– Rembourser intégralement la commande
Ou
– Expédier une nouvelle commande identique, sans frais supplémentaires
Conformément à la loi, en cas de retard de livraison, le client peut annuler sa commande dans les conditions définies à l’article L.216-2 du Code de la Consommation. Si le produit est livré après l’annulation, le commerçant procédera à son remboursement et au remboursement des frais d’expédition, selon les conditions de l’article L 216-3 du Code de la Consommation.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société **My CreaGift** bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante dans le délai de quinze (15) jours de la livraison : **contact@mycreagift.com.**
Les produits doivent être retournés dans l’état où vous les avez reçus, avec tous les éléments inclus (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé. Les frais de retour seront également remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 9. Responsabilité
La société **My CreaGift**, dans le cadre de la vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que la perte de données, les intrusions, les virus, les interruptions de service ou d’autres problèmes involontaires.
Les identifiants et mots de passe permettant au Client de s’identifier sont personnels et confidentiels. Seuls le Client ou **My CreaGift** peuvent les modifier, notamment en cas d’oubli du mot de passe.
Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ses éléments d’identification. **My CreaGift** ne peut être tenue responsable de leur divulgation par le Client.
Toute commande effectuée avec les identifiants du Client est considérée comme passée par celui-ci. **My CreaGift** décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la divulgation de ces données par le Client ou de leur utilisation par un tiers.
Sous réserve des garanties légales et des lois applicables, la responsabilité de **My CreaGift** ne saurait être engagée si l’inexécution de ses obligations est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, à une faute du Client ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Les Clients s’engagent à utiliser les Produits conformément aux notices d’utilisation fournies par les Fournisseurs. **My CreaGift** ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par les Clients ou un tiers.
Il incombe aux Clients d’effectuer des tests de sensibilité avant l’usage des Produits, de lire attentivement l’étiquetage, notamment la liste des ingrédients, et de suivre les instructions d’utilisation. Dans les limites de la législation applicable, **My CreaGift** décline toute responsabilité en cas d’allergies pour les produits dont elle n’est pas responsable au sens de la réglementation européenne.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site mycreagift.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société My CreaGift. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société My CreaGift s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour le bon fonctionnement de nos services. Nous ne communiquons pas vos données personnelles en externe. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à contact@mycreagift.com.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de **Meaux**.
