CGV
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par Mary Thach Sok, agissant sous l’enseigne commerciale My CreaGift, entreprise individuelle (EI) dont le siège social est situé au 27 rue des Mimosas, 77164 Ferrières-en-Brie, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 921 281 267 (SIRET : 92128126700028), ci-après dénommée « My CreaGift » et gérant le site mycreagift.com.
Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet mycreagift.com, dénommée ci-après « l’Acheteur ».
Article 2. Produits
Produits et Disponibilité : Les produits proposés sont ceux figurant sur le site mycreagift.com, dans la limite des stocks disponibles. La société My CreaGift se réserve le droit de modifier l’assortiment de ses produits à tout moment.
Chaque article fait l’objet d’un descriptif détaillé reprenant ses caractéristiques essentielles (contenance, composition, conseils d’utilisation). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs ou les nuances, et ne présentent donc qu’une valeur indicative.
Produits personnalisés : Pour les articles confectionnés selon les spécifications de l’acheteur, les visuels de présentation sont des exemples de réalisation. Le rendu final dépendra des éléments (textes, choix de personnalisation) fournis par le Client lors de la commande. La responsabilité du Client est engagée quant à l’exactitude et à l’orthographe des informations transmises.
Zone de livraison : La vente des produits présentés sur le site est destinée aux acheteurs résidant en France métropolitaine ainsi que dans les pays de l’Union européenne desservis par nos transporteurs.
Article 3. Tarifs
Prix : Les prix sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils s’entendent toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). La société My CreaGift se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, le prix figurant sur le site le jour de la validation de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément selon le montant total de la commande et le transporteur choisi. Ces frais sont explicitement indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de sa commande.
Transfert des risques : Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des biens.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La société My CreaGift propose à l’acheteur de commander et de régler ses produits en plusieurs étapes, avec les options de paiement suivantes :
- Paiement sécurisé par carte bancaire ;
- Paiement en plusieurs fois via Klarna ou PayPal (sous réserve d’acceptation de leur part).
Processus de commande : L’acheteur sélectionne les produits, les ajoute à son panier et peut en modifier les quantités ou références à tout moment. Après avoir vérifié ou renseigné l’adresse de livraison, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur selon le transporteur sélectionné.
Validation : Le site mycreagift.com utilise le protocole de sécurisation SSL pour protéger vos données. Pour finaliser sa commande, l’acheteur doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) en cochant la case correspondante, renseigner ses informations de paiement et cliquer sur le bouton « Passer commande ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé.
Confirmation : La validation de la commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. L’ensemble des données enregistrées vaut preuve de la transaction. Un e-mail de confirmation accusant réception de la commande et du paiement est envoyé par My CreaGift dans les minutes qui suivent. À défaut de réception sous 24h, l’acheteur est invité à contacter le service client à l’adresse : contact@mycreagift.com.
Contact : Pour toute demande, la société peut être contactée par e-mail (contact@mycreagift.com), via le formulaire de contact du site ou par courrier postal à l’adresse du siège social.
Article 5. Réserve de propriété
La société My CreaGift conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception pour les produits physiques, ou à compter de la confirmation de la commande pour une carte cadeau digitale. L’exercice de ce droit permet d’obtenir un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour pour les biens matériels.
Exceptions : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, les achats suivants ne sont pas éligibles à ce droit : personnalisation des boîtes de coffrets, des articles, des messages sur carte ou des emballages cadeaux. Pour ces produits, la vente est ferme et définitive dès la validation de la commande.
Modalités de retour : Une fois sa rétractation signalée, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires supplémentaires pour renvoyer les produits concernés. Les produits doivent être retournés complets (emballages, accessoires, notices et cadeaux gratuits inclus). La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Dans ce cas, une décote sur le remboursement pourra être appliquée. Les frais de retour demeurent à la charge exclusive de l’acheteur.
Remboursement : My CreaGift remboursera les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’acheteur. Ce remboursement peut être différé jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à ce que l’acheteur fournisse une preuve de leur expédition. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente.
Hygiène et santé : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex: produits cosmétiques, produits alimentaires). Tout retour doit faire l’objet d’une information préalable auprès de nos services.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande. L’acheteur est responsable de l’exactitude des informations fournies. Une fois la commande expédiée, la société My CreaGift transmettra par e-mail un numéro de suivi à l’acheteur.
Délais de traitement : Veuillez noter qu’un délai de fabrication de 48h ouvrées peut s’ajouter au délai de livraison, notamment pour les produits personnalisés ou confectionnés à la demande.
Délais d’acheminement : Les délais ci-dessous sont donnés à titre indicatif, selon les engagements habituels des transporteurs à compter de la date d’expédition :
- Colissimo (Standard) : 2 à 3 jours ouvrés.
- Chronopost Relais Express : 1 à 2 jours ouvrés.
- Pick Up La Poste : 2 à 3 jours ouvrés.
Réception du colis : L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité de la marchandise au moment de la livraison. En cas d’anomalie ou de dommage, il est fortement recommandé de formuler des réserves précises sur le bon de transport ou de refuser le colis.
Responsabilité et Non-Retrait : La société My CreaGift ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus à une erreur dans les informations fournies par l’acheteur ou à l’indisponibilité de ce dernier après plusieurs tentatives du transporteur.
En cas de retour du colis à My CreaGift suite à un non-retrait par le client dans le délai imparti (point relais ou bureau de poste), les frais de réexpédition seront à la charge exclusive de l’acheteur. Si l’acheteur sollicite alors le remboursement de sa commande, celui-ci sera effectué déduction faite des frais de livraison engagés.
Traitement des commandes : Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés. Les commandes sont traitées quotidiennement jusqu’à 15h. Toute commande validée après cet horaire sera traitée et expédiée le jour ouvré suivant.
Litiges : En cas de contestation, les données enregistrées par le système informatique de My CreaGift, notamment la date et l’heure figurant sur l’e-mail de confirmation de commande, feront foi entre les parties.
Retard de livraison et Litiges : Si le colis n’est pas livré dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la validation de la commande, que ce soit en France métropolitaine ou dans l’Union européenne, My CreaGift s’engage, au choix du client, à :
- Rembourser intégralement la commande ;
- Ou expédier une nouvelle commande identique, sans frais supplémentaires.
Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement à l’obligation de livraison à l’expiration de ce délai de trente jours, le client peut résoudre le contrat par écrit (mail ou courrier) si, après avoir enjoint My CreaGift d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée.
Colis indiqué « Livré » mais non reçu : En cas de contestation de livraison alors que le suivi du transporteur indique le colis comme « livré », l’acheteur doit signaler l’incident à My CreaGift dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date de livraison théorique.
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, My CreaGift est responsable de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du bien. Toutefois, pour permettre l’ouverture d’une enquête et justifier la demande d’indemnisation auprès des assurances de transport, le client devra fournir :
Une attestation sur l’honneur de non-réception dûment complétée et signée ;
Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 150 € TTC : un récépissé de dépôt de plainte pour vol ou un procès-verbal de déclaration auprès des autorités compétentes.
À l’issue de l’enquête, si la défaillance de livraison est avérée ou si le transporteur n’est pas en mesure d’apporter une preuve de remise effective (signature ou preuve certifiée), My CreaGift procédera, au choix du client, au remboursement intégral de la commande (frais de port inclus) ou à une réexpédition à ses frais.
Si un avoir peut être proposé, le client reste libre de demander le remboursement monétaire via le mode de paiement initial.
Article 8. Garantie
Garanties Légales : Tous les produits fournis par la société My CreaGift bénéficient de la garantie légale de conformité (prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Réclamations et Retours : En cas de non-conformité ou de défectuosité d’un produit, l’acheteur doit adresser sa réclamation par e-mail à l’adresse suivante : contact@mycreagift.com. Bien que l’acheteur dispose de délais légaux plus longs pour agir, il est fortement recommandé de signaler toute anomalie visible à la livraison sous quinze (15) jours afin de faciliter le traitement du dossier.
Modalités de prise en charge : En cas de défaut avéré, un bordereau de retour sera fourni et pris en charge par My CreaGift. L’échange ou le remboursement sera effectué après réception et vérification du produit retourné. Le produit doit être renvoyé avec l’ensemble de ses accessoires, notices et cadeaux gratuits.
Les frais d’envoi initiaux seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Article 9. Responsabilité
Utilisation du site : Dans le cadre de son activité en ligne, la société My CreaGift n’est tenue que par une obligation de moyens concernant l’accès au site et le processus de commande. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que la perte de données, les intrusions, les virus, les interruptions de service ou tout autre problème indépendant de sa volonté.
Identifiants et Confidentialité : Les identifiants et mots de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Toute commande effectuée avec ces identifiants sera réputée passée par le Client. My CreaGift décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de la divulgation ou de l’usurpation de ces éléments par un tiers.
Exonération de responsabilité : Sous réserve des garanties légales, la responsabilité de My CreaGift ne saurait être engagée si l’inexécution de ses obligations est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, à une faute du Client (ex: erreur de saisie d’adresse) ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Usage des produits et Sécurité : Les Clients s’engagent à utiliser les produits conformément aux notices et instructions fournies. My CreaGift ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme.
Il incombe aux Clients de lire attentivement l’étiquetage (notamment la liste des ingrédients) et d’effectuer des tests de sensibilité avant l’usage des produits. Dans les limites de la législation applicable, My CreaGift décline toute responsabilité en cas de réaction allergique ou d’incident lié à une mauvaise utilisation, sauf défaut de sécurité inhérent au produit tel que prévu par les articles 1245 et suivants du Code civil.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site mycreagift.com (notamment les textes, photographies, logos, visuels, graphismes, vidéos, sons et logiciels) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société My CreaGift.
À ce titre, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sans l’accord écrit préalable de la société. Toute copie ou utilisation non autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11. Données à caractère personnel
La société My CreaGift s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales.
Confidentialité : My CreaGift s’engage à ne pas vendre ou céder vos données personnelles à des tiers à des fins publicitaires. Ces données ne sont transmises qu’aux prestataires indispensables à la bonne exécution du contrat (transporteurs pour la livraison et prestataires de paiement sécurisé).
Vos droits : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des informations le concernant. Il dispose également d’un droit à la limitation du traitement.
L’acheteur peut exercer ses droits à tout moment par e-mail à l’adresse suivante : contact@mycreagift.com.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, l’acheteur peut choisir de saisir :
- Le tribunal du lieu du siège social de My CreaGift (Meaux) ;
- Le tribunal du lieu de sa propre résidence au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable ;
- Le tribunal du lieu de la livraison effective du produit.
Le Client est également informé de la possibilité de recourir à une médiation de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.